Conditions générales

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés par UK ETA Service FR.

1.2 UK ETA Service FR est un prestataire indépendant qui accompagne les voyageurs dans la préparation et le traitement d’une demande d’autorisation électronique de voyage (ETA) pour le Royaume-Uni.

1.3 Nous ne faisons pas partie de GOV.UK, du gouvernement britannique, du Home Office ni d’une autre autorité publique.

1.4 Vous pouvez également demander une ETA directement sur le site officiel du gouvernement britannique. En utilisant notre service, vous choisissez un service payant comprenant assistance, contrôle, traitement et suivi.

2. Nature de notre service

2.1 Notre service consiste notamment à vérifier les informations fournies, identifier les éléments manifestement incomplets ou peu clairs, préparer les données selon la procédure ETA applicable et apporter une assistance lorsque des informations, documents ou photos doivent être corrigés.

2.2 Nous ne décidons pas de l’issue de la demande et ne pouvons ni approuver ni refuser une ETA.

3. Responsabilités du client

3.1 Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité des informations, données de passeport et fichiers transmis.

3.2 Des données incorrectes, incomplètes ou trompeuses peuvent entraîner un retard, des contrôles supplémentaires ou un refus par les autorités britanniques.

3.3 Vous devez fournir des photos suffisamment nettes et conformes aux exigences indiquées dans le formulaire. Nous pouvons demander un nouveau fichier lorsqu’un document n’est pas exploitable.

4. Délais et traitement prioritaire

4.1 Les délais affichés sont indicatifs. Une partie du processus dépend de systèmes externes et des autorités britanniques.

4.2 Notre service est généralement assuré de 9 h à 21 h, heure d’Europe centrale. Des traitements peuvent avoir lieu en dehors de ces horaires sans que cela puisse être garanti.

4.3 Si vous choisissez l’option de traitement prioritaire, votre demande est placée en priorité dans notre propre file de traitement. Ce supplément n’accélère pas et ne garantit pas la décision du gouvernement britannique.

5. Dépôt avant le voyage

5.1 Il vous appartient de déposer la demande suffisamment tôt avant le voyage.

5.2 Nous recommandons de déposer votre demande au moins trois jours avant le départ. Une demande plus tardive peut ne pas être finalisée à temps.

6. Prix et paiement

6.1 Le prix total est affiché avant le paiement. Le paiement doit être effectué avant que nous commencions à traiter votre demande.

6.2 Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes, notamment Stripe. Les moyens proposés pour le marché français sont ceux affichés au moment du paiement.

7. Droit de rétractation et commencement immédiat

7.1 Pour un contrat de service conclu à distance, un consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

7.2 Comme notre service est destiné à commencer rapidement après le paiement, nous vous demandons séparément de solliciter expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3 Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement du service mais avant son exécution complète, le montant correspondant à la partie du service déjà effectivement fournie peut rester dû dans les conditions prévues par la législation applicable.

7.4 Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut prendre fin si vous avez préalablement donné votre accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu la perte de ce droit après exécution complète.

7.5 Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.

8. Annulation et remboursements

8.1 Avant le début du traitement, une demande d’annulation peut être examinée conformément au droit de rétractation et à l’état réel de la prestation.

8.2 Lorsqu’une partie du service a déjà été exécutée à votre demande pendant le délai de rétractation, une retenue proportionnelle à la prestation effectivement fournie peut s’appliquer lorsque la loi le permet.

8.3 Un refus d’ETA par les autorités britanniques ne signifie pas que notre prestation d’assistance n’a pas été fournie et n’entraîne donc pas automatiquement un remboursement de notre service.

9. Fin de notre prestation

9.1 Notre prestation est considérée comme exécutée lorsque le travail convenu d’assistance, de contrôle et de traitement de la demande a été réalisé.

9.2 La décision ultérieure des autorités britanniques est indépendante de notre prestation.

10. Responsabilité

10.1 Nous ne sommes pas responsables des décisions, retards, contrôles ou indisponibilités relevant des autorités britanniques ou de systèmes externes hors de notre contrôle raisonnable.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des conséquences directement causées par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

10.3 Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la législation impérative applicable.

11. Litiges de paiement

11.1 En cas de problème lié au paiement ou à la prestation, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions examiner le dossier et proposer une solution lorsque cela est possible.

11.2 Cette disposition ne supprime aucun droit légal du consommateur auprès de son prestataire de paiement ou de sa banque.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Les textes, la structure, la présentation et les éléments graphiques propres au site sont protégés. Leur reproduction substantielle sans autorisation préalable n’est pas permise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Le contrat est régi par le droit néerlandais, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable à sa situation.

13.2 Les règles légales applicables déterminent les juridictions compétentes. Les présentes conditions n’imposent pas au consommateur une renonciation à une juridiction qui lui est garantie par le droit impératif.

14. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : info@uketaservice.eu

15. Modèle de déclaration de rétractation

Vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :